La CLCV vous informe sur le permis de louer

Trois dispositifs de lutte contre le logement indigne ont été adoptés lors du dernier conseil communautaire : l'autorisation préalable à location, la déclaration de mise en location et l'autorisation de division de logement. 21 communes de la MEL sont volontaires pour expérimenter au moins un de ces trois dispositifs à partir du 1er avril 2019.

Comprendre le permis de louer

Objectif : lutter contre le logement indigne

Le permis de louer doit empêcher les "marchands de sommeil" de mettre en location des biens ne répondant pas aux critères minimaux d'hygiène et de confort de vie.

Un dispositif issu de la loi

En 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré la possibilité pour les collectivités de mettre en place ce "permis de louer". Les formulaires, à remplir par les propriétaires dans les zones où le système est en place, ont été mis en ligne en avril 2017 sur service-public.fr.

Deux types de dispositions

Le régime de la déclaration de mise en location "oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location".

Le régime d'autorisation préalable de mise en location (plus contraignant), "conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable". Cela nécessite une visite du logement par les autorités.

Dans le cadre d'une enquête nationale et de nos lundis CLCV nous organisons une dégustation de fraises et d'abricots le lundi 25 juin à 14 h dans nos locaux : 78/4 rue galilée à Hem.

Après-midi convivial garanti !

Nous vous attendons autour d'un petit café.

Entrée ouverte à tous et gratuite .